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COUP DE CŒUR

Très Vieux
Pineau Vintage

750ml : 150 €

 J. PAINTURAUD

Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   SARL J. Painturaud
Statut juridique et capital social   SARL au capital social de 93000 euros
Nom responsable   PAINTURAUD
Prénom responsable   EMMANUEL
Siège social   3 rue Pierre Gourry
Code postal   16130
Ville   SEGONZAC
Pays   France
Téléphone   05 45 83 40 24
E-mail   contact@cognac-painturaud.com
TVA intra-communautaire   FR30382865699
Siret   38286569900013
Num CNIL   1560197 v 0
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   PAINTURAUD

Conditions Générales De Vente

 

 

SARL J. PAINTURAUD

SARL au capital de 93 000 euro

3 rue Pierre Gourry 16130 SEGONZAC  France

05 45 83 40 24 ; contact@cognac-painturaud.com

RCS d’Angoulême n°382 865 699

N° individuel d’identification fiscal : FR30382865699

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.cognacpainturaud.com

Dernière mise à jour en date du 21 mai 2015


Préambule

Mineurs : en vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisée chez SARL J . PAINTURAUD s’engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

 

Article 1. Produits vendus

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SARL J. PAINTURAUD, 3 rue Pierre Gourry 16130 SEGONZAC, France de Pineaux des Charentes et de Cognacs.

La majorité des produits proposés aux clients sont disponibles dans nos entrepôts dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où le produit serait indisponible, le client sera informé par mail, sa commande sera annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 


Article 2. Conditions de vente

 

Il est possible de passer commande sur Internet via le site www.cognacpainturaud.com ou par téléphone au 05 45 83 40 24.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La SARL J. PAINTURAUD se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande en cas de problèmes d’approvisionnement ou en cas de litige existant avec un client relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Toute commande passée via le site internet www.cognacpainturaud.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction (nature, contenu, date).

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations relatives à votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de commande.

 

Article 3. Paiement

La validation de la commande implique le paiement du prix comptant le jour de la commande.

Le prix est exprimé en euro, toutes taxes comprises, incluant la TVA et comprenant le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation.

Le transport est facturé indépendamment.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL : le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque et ne transite pas par la boutique.

La SARL J. PAINTURAUD propose également le paiement de la commande effectuée via le système e-transaction du Crédit Agricole, dans le cas où le client ne posséderait pas de compte PAYPAL. Ce système est proposé par la banque de la SARL J. PAINTURAUD et permet un paiement sécurisé.

 

La commande ne sera effectivement validée qu’à réception du paiement. En cas de refus par la banque, la commande se verra automatiquement annulée et le client sera prévenu.

 

Dans le cas où le paiement de la commande n’interviendrait pas dans le délai imparti, c’est à dire à 30 jours après la fin du mois de livraison, en application de l’article L 443-1 du Code de Commerce, la SARL J. PAINTURAUD pourra exiger à son client des pénalités de retard sans mise en demeure préalable.

Ces pénalités apparaîtront alors sur la facture et seront fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.

 

Article 4. Rétractation

Conformément à l’article L 121-21 Du Code de la Consommation, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande est ouvert sans justifications ni pénalités.

Au regard de cette possibilité, les articles commandés doivent impérativement être renvoyés dans leur état d’origine et complet engageant alors la responsabilité du client. Ainsi, tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

 

Lors du renvoi du produit, les frais de retour seront à la charge du client ; la SARL J. PAINTURAUD procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client, et via le moyen de paiement similaire utilisé lors de la commande effectuée en ligne.

 

Article 5. Livraison

Suite à la commande, la livraison sera effectuée à l’adresse fournie par le client, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai initialement prévu.

En cas de retard dans la livraison, le client pourra contacter la SARL J.PAINTURAUD et déterminer un nouveau passage avec le transporteur. Toutefois, si la raison du retard est du à l’indisponibilité du client ou au retard du transporteur dans le délai de 72 heures, la SARL J.PAINTURAUD ne pourra être tenue pour responsable de la non livraison de la commande.

 

Le client pourra tout de même annuler sa commande conformément aux dispositions légales du Code la Consommation (article L 138-2 et L 138-3).

Ce droit ne pourra être mis en œuvre si un cas de force majeure se présente à savoir l’obligation de livrer ne pourra être revendiquée en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, de grève.

 

De plus, en cas de livraisons hors de France Métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation des produits, droits de douanes, taxes sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu du pays de réception de la commande.

 

Toutes les commandes passées sont exclusivement destinées à l’usage personnel du client et ne peuvent en aucune manière être revendues, exception faite d’un professionnel agréé.


Article 6. Garanties

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité conformément à l’article L 211-4 et suivant du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsque la non conformité du produit est constaté par le client, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursements doivent être effectués par voie de mail, téléphone ou voie postale dans le délai de 30 jours suivant la livraison.

 

Les produits retournés doivent l’être auprès de la SARL J. PAINTURAUD dans l’état dans lequel le client les a reçus, accompagné de l’ensemble des éléments. Les frais de retour seront remboursés au client sur présentation de justificatifs.

Cet article n’évince pas la possibilité pour le client de se rétracter.

 

Le droit de rétractation s’exerce de la manière suivante : le client bénéficie d’un délai de 2 ans à partir de la remise de la chose pour agir.

Sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation, le client aura la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

Le client sera également dispensé de prouver le défaut de conformité durant les 6 mois suivant la remise de la chose et bénéficie de la garantie légale indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Dans le cas où le client souhaiterait mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévus par l’article 1641 du Code Civil, ce dernier pourra alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, en accord avec l’article 1644 du Code Civil.

 

Toutefois, lorsque le colis reçu par le transporteur ne parvient pas au client tel qu’il devait être livré ; le client constate en effet des manquants ou bien la dégradation d’un élément de la commande, le client doit faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans un délai de 48 heures.


Article 7. Responsabilité

Les produits vendus sur le site www.cognacpainturaud.com sont conformes à la législation française en vigueur. La SARL J. PAINTURAUD ne saurait être responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il est donc de la responsabilité du client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

De plus, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douanes, taxes sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

 

Par ailleurs,  la SARL J. PAINTURAUD ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la SARL J. PAINTURAUD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet : rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.

 

Article 8. Droit applicable en cas de litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

La SARL J. PAINTURAUD verra sa responsabilité limitée au montant des commandes et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

Toutefois, en cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité de rechercher une solution avec la SARL J. PAINTURAUD avant toute action en justice qui n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale ni de la durée de la garantie contractuelle, cette dernière supposant que le client honore ses engagements financiers à l’égard de la SARL J. PAINTURAUD..

 

A défaut d’accord, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce.


Article 9. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.cognacpainturaud.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL J. PAINTURAUD. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter,  rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL J. PAINTURAUD.

 

Article 10. Données personnelles

La SARL J. PAINTURAUD se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement de factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. 

 

Toutefois, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Au regard de l’article 34 de la présente loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et ce, directement sur le site internet.

 

La SARL J. PAINTURAUD s’engage de son coté, à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


Article 11. Archivage

 La SARL J.PAINTURAUD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

 

Les registres informatisés de la SARL J. PAINTURAUD seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

Article 12. Clause de réserve de propriété

La SARL J. PAINTURAUD se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Dans le cas où le client aurait reçu la marchandise avant d’avoir effectivement versé la somme de la commande à la SARL J. PAINTURAUD, cette dernière se garde la possibilité de demander la restitution de la marchandise dans le cas où le client ne paierait pas la commande à la date convenue.











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